Compte tenu des frais médicaux journaliers liés à l'état de santé de la requérante qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, et qui, s’ils étaient interrompus faute pour elle de pouvoir les assumer financièrement, l’expose à un risque létal, ainsi que l’atteste le certificat médical qu’elle produit, le préfet de police devra, en transmettant son dossier, signaler à son collègue des Hauts-de-Seine la nécessité de statuer sur sa demande dans les cinq jours à compter de cette transmission.
Il y a par suite lieu d’enjoindre au préfet de police de transmettre sans délai le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante au préfet des Hauts-de-Seine en informant ce dernier de la nécessité de statuer sur cette demande dans les cinq jours suivant cette transmission.
Le tribunal administratif de Paris a donc décidé pour la première fois qu’en s’abstenant de transmettre le dossier de la requérante dans un délai qui lui permettrait de poursuivre ses soins, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé et à la vie de la requérante.
La requérante est handicapée à 85 %, à la suite d’un accident de la route.
Elle possédait