Il résulte de l’article L. 741-2 du Code de la consommation que la dette payée aux lieu et place du débiteur par le coobligé, personne physique, échappe à l’effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
1. C’est une question intéressante et peu fréquente que permet d’aborder l’arrêt non publié de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 janvier 2022. En présence de codébiteurs solidaires dont l’un fait l’objet d’une procédure de surendettement, le premier ayant intégralement désintéressé le créancier peut-il se retourner contre le second ? En l’espèce, des codébiteurs avaient été enjoints solidairement de payer à leur bailleur une dette locative. Soutenant avoir acquitté seul cette somme, outre des frais d’huissier, l’un des codébiteurs avait assigné l’autre en paiement d’une somme correspondant à la moitié de la dette. La codébitrice opposait le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont elle avait fait l’objet et l’effacement de sa dette locative prononcé par la commission de surendettement.
2. En première instance,