CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 janvier 2022
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 63 F-D
Pourvoi n° V 20-12.863
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-12.863 contre le jugement rendu le 29 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Béziers, dans le litige l'opposant à M. [B] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 23