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Gazette du Palais

N° 28 - 13 sept. 2022

Impossibilité d'attribuer une délégation de service public à un candidat qui méconnaît le caractère obligatoire du règlement de la consultation sauf en cas d'exigence manifestement inutile

13 sept. 2022

Gazette du Palais

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v. CE, 28 mars 2022, n°s 454341 et 454896, commune de Ramatuelle et société Tropezina Beach Development ; CE, 21 sept. 2011, n° 349149, département des Hauts-de-Seine, p. 443.