CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 août 2022, no 458427, commune du Lavandou, Lebon T. (annulation CAA Marseille, 13 sept. 2021), A. Goin, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
v. CE, 28 mars 2022, n°s 454341 et 454896, commune de Ramatuelle et société Tropezina Beach Development ; CE, 21 sept. 2011, n° 349149, département des Hauts-de-Seine, p. 443.