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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 13 sept. 2022

Conformité à l'objet social de la renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés

13 sept. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 13 sept. 2022, n° GPL439w5
id : GPL439w5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 juill. 2022, no 444942, société Phoenix Union Co, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 30 juin 2020), O. Pau, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du Code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Au regard de ces principes, la circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l'objet social de l'entreprise n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme étant dans l'intérêt propre de l'entreprise, ni que satisfaire par cette gratuité l'un des objets pour lequel la société a été créée soit une contrepartie suffisante.

v. CE, plénière, 21 déc. 2018, n° 402006, société Croë Suisse, p. 467.