L’accord conclu par le liquidateur avec versement d’une indemnité au profit du bailleur ayant permis d’obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour céder le fonds de commerce est donc né pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation.
Cette décision apporte un éclairage intéressant sur la catégorie des créances postérieures à une liquidation judiciaire qui s’avèrent régulières et utiles, et donc éligibles au régime de faveur et payées à leur échéance ou par priorité avant de désintéresser les créanciers antérieurs.
La créance utile s’entend, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d’une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période (C. com., art. L. 622-17 et C. com., art. L. 631-14) et, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il s’agit d’une créance née pour les