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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 24 mai 2022

Travail dominical, avantages et accord collectif : les dérogations sur accord du maire

24 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 mai 2022, n° GPL436j6
id : GPL436j6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-10083, Synd. national de l'encadrement du commerce CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) c/ Synd. UNSA Printemps et a., FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 nov. 2020), M. Cathala, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Texidor, Périer, av.

Un différend oppose le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, l'UNSA Printemps, et la société Printemps concernant le périmètre d'application l’accord collectif relatif au travail dominical, plus particulièrement son article 2.1.

Le Syndicat saisit un TGI aux fins de voir ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 aux salariés des établissements ouverts le dimanche sur autorisation du maire

Selon le préambule de l'accord, la société a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du Code du travail autorisant l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail qui mettent à disposition des biens et des services, situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord collectif. Il ajoute que, par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, la négociation a