L’arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d’appel de Paris confirme le principe posé en 2019 par la Cour de cassation, selon lequel la mise en demeure adressée au cotisant contrôlé doit l’inviter à régulariser sa situation dans le mois, faute de quoi la mise en demeure est nulle.
CA Paris, 6-13, 18 mars 2022, no 16/13373, SAS LPI La Prestation Industrielle c/ URSSAF d’Île-de-France, Mme C. et M. Carbonaro, prés. ch., M. Revelles, cons. ; Mes Le Faucheur et David, av.
Rappelons les faits : la société LPI a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’application de la législation sociale par l’URSSAF. Cette dernière lui a adressé une lettre d’observations portant mention d’un redressement, puis une mise en demeure de payer une certaine somme. L’organisme de recouvrement a ensuite fait signifier à la société une contrainte. Ladite société a formé opposition à la contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (devenu le pôle social du tribunal judiciaire).
Le tribunal, par jugement du 22 juillet 2016, a, en substance, déclaré régulières les opérations de contrôle menées par l’URSSAF, rejeté la demande de nullité de la mise en demeure et validé la contrainte délivrée. La société a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 18 mars 2022, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement entrepris