RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 18 Mars 2022
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13373 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ25L
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juillet 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-00749
APPELANTE
SAS LPI LA PRESTATION INDUSTRIELLE
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représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : J108 substitué par Me Geoffroy DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J108
INTIMEE
URSSAF D'ILE DE FRANCE
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représentée par M. D... F... en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame E... C..., Présidente de chambre
Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Greffier : Madame A... B..., lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE