Lorsque le juge saisi du principal déboute une partie de demandes « similaires » à celles auxquelles avait fait droit un juge des référés, l’astreinte assortissant la décision rendue par le juge des référés disparaît en raison de son caractère accessoire.
Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, no 20-12851, SAS Checkport c/ M. V., F–B (cassation CA Paris, 12 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Ortscheidt, av.
« Lorsqu’un juge des référés a ordonné une mesure assortie d’une astreinte et que celle-ci a donné lieu à liquidation, le juge du fond peut-il remettre en cause l’astreinte ainsi liquidée ? » Telle est la question à laquelle a répondu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021.
Parce qu’une société refusait de fournir du travail à un salarié (car elle estimait qu’il n’avait pas été transféré dans son entreprise), celui-ci avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Un juge des référés avait cependant ordonné à la société la reprise du contrat de travail et avait cru bon d’assortir cette condamnation d’une astreinte, qui a ultérieurement été liquidée. Mais le conseil de prud’hommes a ensuite rejeté toutes les demandes du salarié, et retenu que la société n’était même pas son employeur. Trop heureuse de ce dénouement, la