Le Conseil d’État se prononce à propos d’une demande d’accès aux informations médicales d’une personne majeure décédée faite par ses ayants droit. La haute juridiction administrative admet qu’une telle demande puisse reposer sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 indépendamment du régime prévu par le Code de la santé publique. Elle rejette toutefois le recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de la CNIL estimant que la demande d’accès formulée par les requérants ne visait pas à l’organisation et au règlement de la succession de la défunte alors que, par ailleurs, celle-ci n’avait pas établi de son vivant de directives sur la communication de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État se prononce sur l’accès des héritiers aux données à caractère personnel de leur auteur (sur l’accès des ayants droit d’une personne décédée au fichier FICOBA pour le règlement de la succession : CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 29 juin 2011, n° 339147 : JCP E 2012, 1489, n° 11, chron. M. Vivant, N. Mallet-Poujol et J.-M. Bruguière ; RLDI 2015/113, n° 3702, note E. Florestal et R. Perray – plus généralement : C. Pérès, « Les données à