N°448729
ECLI:FR:CECHS:2021:448729.20211118 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
lecture du
18
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... I..., Mme D... J... et Mme C... H... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leur plainte relative au refus opposé par le docteur E... K... à leur demande de communication de la copie du dossier médical de leur mère décédée ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de rouvrir l'instruction de leur plainte et d'enjoindre à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction à l'encontre du docteur K... et de le condamner à leur verser une somme de 10 000 euros chacune.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... I..., Mme D... J... et Mme C... H... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leur plainte relative au refus opposé par le docteur E... K... à leur demande de communication de la copie du dossier médical de leur mère décédée ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de rouvrir l'instruction de leur plainte et d'enjoindre à la formation restreinte de la CNIL de prononcer une sanction à l'encontre du docteur K... et de le condamner à leur verser une somme de 10 000 euros chacune.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des