La Cour de justice considère que l’insertion de messages publicitaires dans une boîte de réception de courriers électroniques correspond à l’« utilisation d’un courrier électronique ». Cette démarche de prospection directe au moyen de communications électroniques suppose le consentement des abonnés ou des utilisateurs. Si ces derniers n’ont pas consenti, cette pratique commerciale est réputée déloyale vis-à-vis des consommateurs. La Cour de justice se prononce par ailleurs sur la validité d’une offre de services numériques gratuite en contrepartie d’actions de prospection directe.
Un fournisseur d’électricité a mené une campagne de publicité en ligne en diffusant des annonces publicitaires dans les boîtes aux lettres électroniques d’utilisateurs d’un service de messagerie électronique gratuit, mais financé par la publicité payée par les annonceurs. Les messages commerciaux se mêlaient aux courriers électroniques même si le terme « annonce » remplaçait la date, aucun