ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
25 novembre 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de “sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique” – Messages publicitaires – Inbox advertising »
Dans l’affaire C‑102/20,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 30 janvier 2020, parvenue à la Cour le 26 février 2020, dans la procédure
StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH
contre
eprimo GmbH,
en présence de :
Interactive Media CCSP GmbH,
LA COUR (troisième chambre),
composée de Mme A. Prechal, présidente de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. J. Passer, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi (rapporteure) et M. N. Wahl,