Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 5 avr. 2022

Fourniture d'électricité et gestion du réseau : primauté du droit européen

5 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 5 avril 2022, n° GPL433z7
id : GPL433z7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 16 mars 2022, no 20-16257, Sté Joul c/ Commission de régulation de l'énergie et a., FS-B (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 27 févr. 2020), Mme Mouillard, prés.; SCP Spinosi, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Un fournisseur d'électricité sur le marché de détail conclut avec le gestionnaire du réseau de distribution une convention d'accès au réseau de distribution qui ne prévoit pas de contrepartie financière aux prestations de gestion de clientèle. Après avoir demandé au gestionnaire du réseau la mise en place d'un contrat de prestation de services de gestion de clientèle (CPS), le fournisseur, lui reprochant de ne pas accéder à sa demande, saisit le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) afin qu'il constate une infraction au principe de non-discrimination et la rétablisse dans ses droits en enjoignant au gestionnaire du réseau de lui transmettre le CPS réclamé.

Le principe de primauté du droit de l'Union oblige le juge national à assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure. La directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, interprété conformément à la jurisprudence de la CJUE