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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 2 mars 2021

Le juge ne prononce pas d'office la restitution des fruits de l'immeuble dont la vente est annulée

2 mars 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 398h4, p. 34
id : GPL398h4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, no 20-11037, ECLI:FR:CCASS:2021:C300171, FS–PL (rejet pourvoi c/ CA Douai, 14 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Alain Bénabent, av.

L’acquéreuse de deux appartements, invoquant l’absence de raccordement de l’un d’eux au réseau d’assainissement collectif et la présence d’étais de chantiers dans des cloisons, assigne la SCI venderesse en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.

Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du Code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

La cour d’appel qui relève que la SCI, qui soutient que l’acquéreuse ne peut à la fois solliciter la résolution de la vente et conserver les loyers perçus et l’avantage fiscal, ne forme cependant aucune demande à ce titre, limite à bon droit la restitution à l’immeuble vendu.