La fixation du loyer à la valeur locative, sans plancher à la baisse, ne porte pas atteinte au droit de propriété et n’est pas contraire au principe d’égalité.
Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, no 20-15179, ECLI:FR:CCASS:2020:C300966, Consorts S. et Sté Elhil, FS-PBI (QPC incidente CA Limoges, 11 févr. 2020, non-lieu à renvoi au Cons. const.), M. Chauvin, prés., M. Parneix, cons. rapp. ; Me Le Prado et SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Dans le cadre d’une procédure de fixation de loyer en renouvellement, une cour d’appel fixait le loyer à une valeur locative inférieure au dernier loyer contractuel, et même au loyer d’origine.
À l’occasion du pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, les bailleurs soutenaient que l’absence de limite à la baisse du montant du loyer fixé à la valeur locative portait atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité, en posant la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce sont-ils contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité garanti notamment par les articles 6 et 13 du même texte fondamental et par l’article 3 de la Constitution de