Locaux situés 178, rue de Grenelle à Paris (7e)
Indemnité principale : 432 310 € (perte du fonds de commerce)
Méthode retenue : chiffre d’affaires dit des « usages professionnels »
Coefficient retenu : 125 % du chiffre d’affaires HT
Indemnités accessoires :
- Frais de remploi : 43 300 €
- Trouble commercial : 7 200 €
- Frais de déménagement et frais divers : 5 000 €
- Perte sur stocks : 1 700 €
- Indemnités de licenciement : sur justificatifs
Indemnité d’occupation au 1er janvier 2015 : 39 510 € HT et HC
CA Paris, 5-3, 27 mai 2020, no 18/09884, Mme F. c/ SARL Aux délices de Mimi, Mme Thaunat, prés., Mmes Gil, Goury, cons. ; Mes Rebut Delaone, Rastoile, av.
I. Sur l’indemnité principale
Sur la perte du fonds de commerce. Dans cette espèce, un preneur exerçait, au sein des locaux litigieux, une activité de boulangerie-pâtisserie avec droit de fabrication dans le four du fournil, confiserie, glaces, plats cuisinés et boissons à emporter, à l’exclusions de toute autre activité.
Le bailleur considérait que l’activité du preneur était transférable dès lors qu’il démontrait qu’à proximité des locaux objets de l’éviction, d’autres locaux commerciaux pouvant accueillir l’activité