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Jurisprudence
27 mai 2020

Cour d'appel de Paris, 27 mai 2020, n°18/09884

27 mai 2020
  • id : CAPARIS-27052020-18_09884 Copier l'id
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 27 MAI 2020
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09884 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5WQZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/01082
APPELANTE
Madame C... F... veuve K...
née le ... à ...)
...
...
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060
INTIMÉE
SARL AUX DELICES DE MIMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 794 141 440
...
...
représentée par Me Géraldine RASTOILE de la SELAS HCR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0492 substitué par Me P... S... de la SELARL JMB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0694,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame A... L...,