Locaux situés 8 rue Denfert-Rochereau à Toulouse (31).
Indemnité principale : 87 500 € (perte du fonds de commerce)
Indemnités accessoires :
Pour le preneur :
- Frais de remploi : 11 210 €
- Frais de déménagement : 1 248 €
- Trouble commercial : 0 €
- Indemnités de licenciement : 0 €
Pour le bailleur :
- Indemnité liée au maintien du preneur au-delà du délai de 3 mois suivant le versement, par le bailleur, de l’indemnité d’éviction : 0 €
CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2000, no 18/01310, Mme T. c/ SA Cileo Habitat, M. Truche, prés., MM. Delmotte et Sonneville, cons. ; Mes Lassus, Guionnet, av.
I. Sur l’indemnité principale
Sur la perte du fonds de commerce. Dans cette espèce, un preneur exerçait en nom propre une activité de restauration à spécialité vietnamienne sous l’enseigne « Saveurs du Vietnam ».
En cours de procédure judiciaire de fixation du montant de l’indemnité d’éviction, le preneur, par le biais d’une société nouvellement créée, a acquis, pour un montant de 160 000 €, un fonds de commerce de restaurant dénommé « Hopseng », situé à 100 mètres des locaux objets de l’éviction.
Le bailleur considérait que le preneur avait transféré son fonds de commerce.
La cour