Le Conseil d’État juge discriminatoire le refus de faire bénéficier les fonctionnaires de la majoration pour charge de famille au motif que le montant de leur pension atteint, du fait d’une surcote, le plafond posé par l’article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
CE, 29 déc. 2020, no 428626, ECLI:FR:CECHR:2020:428626.20201229, Mme D., Mme Grosset, rapp., M. Chambon, rapp. publ. ; SCP Delamarre, Jehannin, av. : Lebon T.
Saisi de la contestation par une inspectrice générale de l’administration de son titre de pension de retraite, le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la règle de majoration de pension applicable aux fonctionnaires ayant élevé trois enfants permettant d’assurer le respect des exigences des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de son premier Protocole additionnel.
L’article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit de longue date pour les fonctionnaires une majoration de pension lorsque ceux-ci ont élevé au moins trois enfants. Comme le rappelle Raphaël Chambon dans ses conclusions sur l’affaire commentée, le dispositif, instauré dans la fonction publique après la première guerre mondiale (avant d’être étendu au secteur privé),