Le Conseil d’État précise la grille d’analyse de l’atteinte aux droits de la défense dans la phase préalable à la procédure de sanction devant les juridictions ordinales.
CE, 12 nov. 2020, no 428931, ECLI:FR:CECHR:2020:428931.20201112, M. O., Mme Vaullerin, rapp., M. Fuchs, rapp. publ. ; Me Le Prado, SCP Boulloche, av. : Lebon T.
Après avoir régulièrement intéressé les formations solennelles du Conseil d’État quant à son champ d’application, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales suscite désormais davantage de précisions quant aux modalités de sa mise en œuvre. De ce point de vue, la décision commentée apporte un éclairage utile.
Le litige qui en fournit l’occasion est un contentieux ordinal, porté devant le Conseil d’État par un architecte qui contestait la sanction de suspension d’inscription provisoire au tableau dont il avait fait l’objet. L’un des moyens invoqués était tiré d’une méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention lors de la phase administrative de la procédure ayant conduit à la sanction, lorsque le professionnel avait été entendu par une commission de déontologie, instance non disciplinaire rattachée à l’ordre.
La réponse apportée par le Conseil d’État est en deux temps. En premier lieu, le