N°428626
ECLI:FR:CECHR:2020:428626.20201229 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Marie Grosset, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
29
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 14 août 2017 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres de façon à ce qu'elle soit calculée sur la base de l'indice majoré 1324 et qu'elle intègre le bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 1715954 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réviser le titre de pension de Mme B... en tenant compte de l'indice nouveau majoré 1324 et de reconstituer ses droits à pension à compter du 10 novembre 2017 et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2019 et 29 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 14 août 2017 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres de façon à ce qu'elle soit calculée sur la base de l'indice majoré 1324 et qu'elle intègre le bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 1715954 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réviser le titre de pension de Mme B... en tenant compte de l'indice nouveau majoré 1324 et de reconstituer ses droits à pension à compter du 10 novembre 2017 et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 2019 et 29 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a