Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, no 19-22932, ECLI:FR:CCAS:2021:C100033, Sté Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) c/ Sté National Gas Company (NATGAS), F–PI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
La parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret des autorités égyptiennes, une société qui avait conclu un contrat d’adduction de gaz naturel pour l’alimentation de deux régions à l’Est de l’Égypte avec un établissement public de droit égyptien gérant les activités relatives au gaz et au pétrole en Égypte, tente de négocier un accord en raison de l’accroissement de ses charges financières. Face au refus de son cocontractant, elle met en œuvre la clause d’arbitrage insérée au contrat et le tribunal arbitral condamne l’établissement public à lui payer diverses sommes.
Après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles 1514 et suivants du Code de procédure civile sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international, la cour d’appel retient exactement que la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement