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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 30 nov. 2021

Licenciement d'un salarié protégé qui demande la résiliation judiciaire : étude de cas

30 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429k7, p. 37
id : GPL429k7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 10 nov. 2021, no 20-12604, FS-B (cassation partielle Colmar, 29 octobre 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Un salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, saisit la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et, en cours de procédure, est licencié pour faute par son employeur après obtention d'une autorisation administrative qui est annulée. Le salarié demande alors à la juridiction prud'homale, toujours saisie de la demande de résiliation judiciaire, de prononcer cette résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Il résulte des articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du Code du travail et de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du