Cass. 1re civ., 10 nov. 2021, no 19-24227, Sté Imagerie nouvelle c/ Sté Polyclinique et a., FS-B (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, Me Le Prado, SCP Richard, av.
Selon l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, en cas d'infection nosocomiale, les professionnels de santé n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute, tandis que les établissements, services et organismes dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Il en résulte, dans le cas de dommages liés à une infection nosocomiale n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale, une différence de traitement dans l'engagement de la responsabilité pour en obtenir la réparation selon que l'infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé ou auprès d'un professionnel exerçant en ville, le législateur ayant entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués et la spécificité des risques en milieu hospitalier (Cons. const., 1er avr. 2016 n° 2016-531 QPC). Les établissements, services et organismes, qui sont énumérés au sein du code de la santé publique, au livre trois de la deuxième partie, relatif aux