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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 31 août 2021

Cadre juridique applicable aux traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État

31 août 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 31 août 2021, n° 425l1, p. 39
id : GPL425l1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, formation spécialisée, 12 juill. 2021, no 426962, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, T. Andrieu, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État mentionnés à l'article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles 116 à 120. Ils sont hors champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 des dispositions de cette directive ne peuvent être utilement soulevés à l'appui d'une contestation relative à un des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État mentionnés à l'article L. 841-2 du CSI. Il en résulte également que les moyens tirés de la méconnaissance des droits garantis à la personne concernée par le titre III de de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas invocables au soutien d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement de données figurant dans ces traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État.