Conseil d'État, Formation spécialisée, 12/07/2021, 426962

N°426962  ECLI:FR:CEFSP:2021:426962.20210712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Formation spécialisée M. Thomas Andrieu, rapporteur Mme Cécile Barrois De Sarigny, commissaire du gouvernement lecture du 12  juillet  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier 2019, 25 février 2019 et 15 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et de procéder à leur effacement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

- le