CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 juill. 2021, no 434517, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 11 juil. 2019), M. Le Coq, rapp. M.-G. Merloz, rapp. pub.
Pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du Code général des impôts (CGI), le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature, ne doit pas, en vertu de l'article 193 ter du même code, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent.