Cass. com., 9 juin 2021, no 18-17773, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie c/ Sté René Coty, FS-P (cassation CA Nouméa, 1er mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SAS Cabinet Colin – Stoclet, SCP L. Poulet-Odent, av.
Une société acquiert deux terrains en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs, prévu par le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Pour bénéficier d’un taux d’imposition aux droits d’enregistrement proportionnels réduit, elle s’engage à revendre les biens dans un délai maximal de quatre ans. Elle fait établir un état descriptif de division des deux lots en trois lots-volume de construction à usage d’habitation et d’emplacement de stationnement, et cède ensuite deux de ces lots-volume à des SCI.
À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale, considérant que la société n’a pas respecté ses engagements de revente dans le délai imparti dès lors qu’aucune quote-part indivise de la propriété du sol n’a été attribuée aux lots-volume créés puis cédés, lui adresse deux propositions de rectification, portant rappels de droits calculés sur la totalité de la valeur des lots acquis.
Il résulte du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie qu’à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l’acquéreur d’un bien immobilier qui s’est placé sous le