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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2021

Mise en œuvre de la rétention judiciaire : limites du pouvoir de la chambre d'instruction

13 juil. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2021, n° 424d1, p. 29
id : GPL424d1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 8 juin 2021, no 21-81515, FS-P (cassation CA Paris, 2 févr. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances qu’il prévoit, l’article 186 du Code de procédure pénale leur a attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient s’autoriser pour faire juger, à l’occasion d’une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet.

La chambre de l’instruction, pour infirmer l’ordonnance du juge d’instruction et ordonner la remise en liberté du prévenu, après l’avoir placé sous contrôle judiciaire, énonce, notamment, que le principe de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à ce que soit invoquée devant la chambre de l’instruction saisie d’un appel à l’encontre d’une décision de placement en détention provisoire une irrégularité de la procédure relative à un acte étant le support nécessaire de cette décision. Elle ajoute que le magistrat instructeur, informé du placement en rétention l’intéressé, a ordonné sa présentation devant lui sans préciser au fonctionnaire de police que la comparution effective de l’intéressé serait différée au lendemain et qu’il se déduit de la procédure que l’intéressé, conduit devant le magistrat instructeur à l’issue du délai de vingt-quatre heures de sa rétention judiciaire,