Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 29 juin 2021

Le bailleur renonce à se prévaloir des décisions et infractions antérieures à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement

29 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 423o0, p. 77
id : GPL423o0

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, no 19-24466, Sté New Arc c/ M. Q. O., F-D (cassation CA Lyon, 17 sept. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston, av.

Le 18 décembre 2009, un bailleur a donné à bail commercial à un preneur divers locaux à usage de discothèque. Le 6 octobre 2015, le bailleur a délivré au preneur un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers. Le 20 juin 2016, le bailleur a assigné en référé le preneur en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Une ordonnance du 13 octobre 2016 a condamné le preneur au paiement de loyers et charges arriérés, constaté la résiliation du bail au 6 novembre 2015, suspendu les effets de la clause résolutoire et lui a accordé des délais de paiement.

Le 22 mai 2018, le bailleur a délivré au preneur un second commandement, visant la clause résolutoire, de payer un nouvel arriéré de loyer. Le 11 juin 2018, il lui a délivré un congé avec offre de renouvellement. Une procédure a été engagée par le preneur qui a sollicité des délais de paiement, tandis que le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Pour accueillir la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail, l’arrêt retient que la renonciation