En vertu de l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. En cas d’erreur de la caisse, telle que la confusion de deux comptes d’assurés sociaux, seule la fraude de l’assuré permet à la caisse de remettre en cause la liquidation initiale de ses droits à pension litigieux.
Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées est un principe prétorien fondé officiellement sur l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2021 est l’occasion d’étudier ce principe tant protecteur que discutable. En l’espèce, une assurée a liquidé sa pension au 1er mars 2009. La caisse d’assurance vieillesse lui avait notifié son montant le 16 décembre 2008. Le 15 octobre 2014, la caisse s’est aperçue que lors du calcul de la pension, une confusion avait