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Revue

Gazette du Palais

N° 20 - 1 juin 2021

Bonne ou mauvaise foi pour prétendre à l'accession d'une construction sur le terrain d'autrui

1 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 1 juin 2021, n° 421p8, p. 34
id : GPL421p8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, no 20-13649, FS-P (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 22 oct. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Un justiciable construit une maison sur un terrain appartenant à sa fille et, après avoir quitté les lieux, l’assigne remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil.

Après avoir constaté que si la propriétaire a autorisé ses parents à construire sur son terrain, son père ne dispose d’aucun titre translatif de propriété, la cour d’appel énonce, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article précité s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, et en déduit exactement que le père n’avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l’immeuble en cause doit être ordonnée à ses frais.