Par un arrêt du 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme au litige initié par un agriculteur qui se plaignait de dommages imputés à l’utilisation du Lasso, produit commercialisé par la société Monsanto. Cette dernière est définitivement condamnée à réparer le dommage causé par son produit, jugé défectueux.
Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-18689, ECLI:FR:CCASS:2020:C100616, Société Monsanto c/ M. L. et a., FS-PBRI (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 11 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : LEDC déc. 2020, n° 113p2, p. 5, obs. O. Robin-Sabard
Depuis 2007, un agriculteur tente de faire établir la responsabilité de la société Monsanto. Le litige a initialement été placé sous l’empire du droit commun. Mais, par un arrêt de chambre mixte du 7 juillet 2017 (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25651), le recours à la responsabilité du fait des produits défectueux a été envisagé. La cour d’appel de renvoi a estimé que la responsabilité de la société Monsanto était établie sur un tel fondement. Le pourvoi formé par cette dernière invitait la Cour de cassation à reprendre de nombreux aspects de cette responsabilité dite spéciale. Les juges de la haute juridiction ont ainsi dû se pencher sur la détermination de la date de