Un copropriétaire est recevable à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation judiciaire du bail d’un locataire commercial qui méconnaît les stipulations du règlement de copropriété rappelées dans son bail.
Un commerce d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes était exercé, en application d’un bail commercial, dans un local situé au sein d’un immeuble en copropriété.
Un copropriétaire voisin de ce local, se plaignant de nuisances sonores et olfactives liées à ces activités, assignait alors le locataire, son bailleur et le syndicat des copropriétaires en résiliation judiciaire du bail et expulsion du locataire.
Ses demandes étaient accueillies par les juges d’appel.
À l’appui de son pourvoi, le locataire faisait valoir que :
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l’action en résiliation judiciaire de bail exercée par un tiers, et notamment par un copropriétaire, portait une atteinte excessive à la liberté contractuelle ;
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à supposer même qu’un copropriétaire puisse agir par voie oblique en