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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 11 mai 2021

Délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles : contours et poursuite

11 mai 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 420r5, p. 35
id : GPL420r5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 14 avr. 2021, no 20-81196, FS-P (rejet), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi - SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Un justiciable, archevêque de Lyon durant de nombreuses années, est cité pour omission de porter secours, de 2002 à 2015, pour avoir laissé des enfants et adolescents être au contact d’un prêtre du diocèse de Lyon, curé de paroisse, aumônier d’un établissement catholique et aumônier d’unité scoute et les avoir ainsi exposés à des agressions sexuelles, et pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs, au cours de la même période.

Le tribunal correctionnel de Lyon déclare irrecevable l’action des parties civiles, s’agissant de l’infraction d’omission de porter secours. Le tribunal relaxe les collaborateurs de l’évêque, ou juge que l’action publique est éteinte par prescription à leur égard. Le tribunal correctionnel retient, en ce qui concerne l’évêque, que l’infraction de non-dénonciation d’agressions sexuelles n’est pas constituée pour la période antérieure à 2010, que l’action publique est éteinte par prescription, depuis 2013, pour la non-révélation d’une agression dont il a eu connaissance en 2010, et le déclare coupable des faits de non-dénonciation des agressions sexuelles qui lui ont été révélées à partir de juillet 2014 et jusqu’au 5 juin 2015. Le tribunal le condamne à six mois d’emprisonnement