Cass. 2e civ., 8 avr. 2021, no 19-24661, Mme X c/ Caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, F-P (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Une allocataire de nationalité bolivienne, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sollicite le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, qui l’ont rejointe trois ans après son arrivée en France et auxquels a été délivré un document de circulation pour étranger mineur.
La caisse lui ayant refusé l’attribution des prestations, l’allocataire saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Selon la Convention n° 118 sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale de l’OIT, tout membre peut accepter les obligations de la présente convention en ce qui concerne l’une ou plusieurs branches de sécurité sociale, pour lesquelles il possède une législation effectivement appliquée sur son territoire à ses propres ressortissants, notamment la branche des prestations aux familles.
Et tout membre pour lequel la convention est en vigueur doit accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre État membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, l’égalité de traitement avec ses propres ressortissants au regard de sa législation, tant en ce qui