L’arrêt rendu le 18 novembre 2020 énonce que lorsque la clause de présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage est qualifiée de présomption irréfragable, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’excès de sa contribution.
Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, no 19-15353, ECLI:FR:CCASS:2020:C100712, M. W. c/ Mme M. épouse W., FS-PB (cassation partielle CA Nîmes, 20 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
La présente décision1 vient conclure une année 2020 qui s’est révélée riche s’agissant de la saga jurisprudentielle relative à la portée des clauses de présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage.
Les faits étaient relativement classiques, puisque des époux séparés de biens avaient inséré dans leur contrat de mariage une clause de style selon laquelle « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ». Au cours du mariage, un déséquilibre est apparu dans le financement de l’emprunt qui avait permis l’édification du logement familial. L’épouse, qui estimait avoir contribué au-delà de sa part contributive, souhaitait dès lors bénéficier