Une cour d’appel qui fait ressortir que, par son comportement, la mère a perturbé le règlement de la succession du père dans un intérêt contraire à celui de sa fille, peut souverainement en déduire l’existence d’un conflit d’intérêts justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 383 du Code civil.
Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-19370, ECLI:FR:CCASS:2020:C100811, Mme M. c/ Association des œuvres girondines de protection de l’enfance (AOGPE) et proc. gén. CA Bordeaux, F-D (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 11 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard, av.
L’administration légale est une mission qui doit être exercée dans l’intérêt du mineur. Que faire quand des doutes apparaissent sur les intentions de l’administrateur légal ?
Le département de la Gironde a déposé une requête auprès du juge des tutelles en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter une mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père en lieu et place de sa mère, administratrice légale. Cette initiative des services départementaux, en principe irrecevable1, intervint plusieurs mois après le décès du père en juin 2014, et alors que la mère, déjà connue des services sociaux (la mineure avait bénéficié pendant un temps d’une mesure d’assistance