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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 5 janv. 2021

L'assureur d'une résidente d'EHPAD n'est pas tenu des obligations d'un assureur de locataire

5 janv. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2021, n° 392z9, p. 36
id : GPL392z9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, no 20-10122, ECLI:FR:CCAS:2020:C300912, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) c/ Sté Résidence Les Tilleuls, FS–PBRI (cassation CA Caen, 5 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Texidor, Périer, av.

Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

La cour d’appel, pour condamner l’assureur d’une résidente dans la chambre de laquelle un incendie s’est déclaré, à garantir les conséquences du sinistre, retient qu’un EHPAD consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage, ce que ne contredit nullement l’existence d’un règlement intérieur, ni la dénomination de contrat de séjour et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du Code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application.

Ainsi, dès lors que le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles est exclusif de la