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Gazette du Palais

N° 41 - 24 nov. 2020

Donation de parts de holding : office du juge dans l'octroi du régime fiscal de faveur

24 nov. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391b9, p. 39 Copier la référence
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