Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
CJUE, 6e ch., 26 mars 2020, no C66/19, ECLI:EU:C:2020:242, JC c/ Kreissparkasse Saarlouis, M. Safjan, prés. ch., MM. Bay Larsen et Jääskinen, juges, Mme Sharpston, av. gén. : https://lext.so/cTheJm
Un consommateur allemand a souscrit en 2012 un crédit auprès de sa banque, le contrat prévoyant un délai de rétractation de 14 jours, avec la précision que « le délai commence à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les informations obligatoires visées à l’article 492, paragraphe 2 du BGB ». Cette disposition renvoie à l’article 247 § 6 et 13 de l’Einfürhrungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch ou EGBGB (loi d’introduction au Code civil allemand), qui renvoie à d’autres dispositions du BGB.
En litige avec sa banque pour le remboursement de ce crédit, le consommateur a, par courrier du 30 janvier 2016, déclaré qu’il rétractait son engagement et a saisi le tribunal compétent afin, notamment, de faire constater la résolution du contrat ensuite de sa rétractation.
L’affaire a fait, sur ce point, l’objet d’un renvoi préjudiciel au visa de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de