Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 18-24942, ECLI:FR:CCASS:2020:C200769, Caisse des Français de l'étranger c/ M. X et a., FS–PBI (cassation partielle CA Rennes, 26 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
La Caisse des Français de l'étranger (CFE) auprès de laquelle la victime d’une maladie professionnelle avait souscrit une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles », en tant que salarié expatrié, fixe le taux d'incapacité permanente partielle résultant de cette maladie à 5 % et lui attribue une indemnité en capital.
La victime saisit une juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Selon