Le juge ne peut refuser d’indemniser la partie civile au titre des frais d’expertise privée et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe et il lui appartient de rechercher si ces frais irrépétibles n’entraient pas dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Cass. crim., 31 mars 2020, no 19-85545, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00605, Mme A. P., FS-D (cassation CA Basse-Terre, ch. corr., 23 juill. 2019), M. Soulard, prés., M. Lavielle, cons. rapp., Mme Bellone, av. gén. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Une cour d’appel confirme le jugement d’un tribunal correctionnel écartant la demande de la partie civile, après relaxe du prévenu, d’indemnisation de ses frais d’expertise privée et d’enquête privé. Au visa des articles 470-1 et 475-1 du Code de procédure pénale (CPP), rendus applicables en cause d’appel sur renvoi de l’article 512 dudit code, la chambre criminelle retient que la cour d’appel « ne pouvait refuser d’indemniser la partie civile au titre des frais d’expertise et de détective privé en se fondant sur la décision de relaxe et qu’il lui appartenait de rechercher si ces frais n’entraient pas dans les prévisions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale » (§ 12). Cette cassation disciplinaire pour insuffisance de motifs ne renseigne pas beaucoup la cour