L’arrêt commenté s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui admet qu’une donation peut être réalisée via une société interposée au profit d’une personne physique associée et être alors soumise au rapport successoral. Tel peut-être le cas, illustré par cet arrêt, d’une mère, coassociée avec un de ses fils dans des sociétés dont ce dernier est gérant, qui aurait artificiellement soutenu l’activité professionnelle de ce fils, en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit.
Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 18-25309, ECLI:FR:CCASS:2020:C100225, M. V. O. c/ M. S. O., D (cassation partielle CA Paris, 12 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, av.
Les décisions rendues en matière de qualification de donations indirectes ou déguisées sont nombreuses. Les enjeux d’une telle qualification sont importants puisque, lorsqu’une telle donation est caractérisée, l’héritier donataire doit rapporter ladite donation à la succession du donateur sur le fondement de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil, diminuant alors sa part successorale. Lorsqu’une société est impliquée dans le processus et constitue une interposition entre la personne physique donateur et la personne physique donataire, la caractérisation de la donation est