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Gazette du Palais

N° 26 - 13 juil. 2020

Ordonnances « délai » prises pour faire face à la crise sanitaire et droit des entreprises en difficulté

13 juil. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 13 juill. 2020, n° 382t4, p. 62 Copier la référence
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Auteur(s)

Benjamin Ferrari
ATER à l'université Côte d'Azur, membre du CERDP (EA 1201), docteur en droit qualifié aux fonctions de maître de conférences

Thématique(s)

Auteur(s)

Benjamin Ferrari
ATER à l'université Côte d'Azur, membre du CERDP (EA 1201), docteur en droit qualifié aux fonctions de maître de conférences

Les spécialistes de la faillite doivent prêter attention au jeu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dans sa version successivement réformée par les ordonnances nos 2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020 prorogeant certains délais et mesures qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, NOR : JUSX2008186R : JO, 26 mars 2020

Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, NOR : JUSX2009567R : JO, 16 avr. 2020

Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, NOR : CPAX2011459R : JO, 14 mai 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances nos 2020-427 du 15 avril 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020, ci-après dénommées les ordonnances « délai », créent un droit dérogatoire des délais de procédure afin de tenir