Lorsque le gérant de la société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire a caché au Tribunal de commerce et au mandataire liquidateur la situation exacte d’un salarié en affirmant, à plusieurs reprises, que tous les salariés avaient été licenciés, il ne peut être reproché au liquidateur judiciaire de ne pas avoir fait les diligences nécessaires pour retrouver le salarié et procéder immédiatement à son licenciement.
CA Paris, 5-9, 24 oct. 2019, no 18/21628, M. I. c/ Me H. (appel TGI Paris, 25 juill. 2018)
1. La question de l’éventuelle responsabilité du liquidateur judiciaire en cas de licenciement tardif d’un salarié se pose régulièrement. L’arrêt sous commentaire fournit l’occasion de relever les difficultés rencontrées par le liquidateur judiciaire dans le délai très court qui lui est imparti pour notifier les licenciements des salariés à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’employeur.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 3253-8 du Code du travail, le liquidateur judiciaire doit notifier les licenciements économiques des salariés du débiteur dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ou de 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi, pour que l’AGS garantisse le paiement des créances résultant des