Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21628 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OZG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/15271
APPELANT :
Monsieur B... I...
né le ... à ...)
c/o Madame E... C... 30 rue d'Ermont
...
représenté par Me M... CHATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0659
INTIMÉ :
Monsieur G... H...
Demeurant ...
...
représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034,
représenté par Me Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1987
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2019, en audience publique, devant Madam
e K... F..., Présidente de chambre
,
Madame M... P..., Conseillère et Madame A... J..., Conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Greffier, lors des débats : Madame D... L...