En application du principe de subsidiarité, la Cour de justice permet aux États membres de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le cadre des réglementations nationales des marchés agricoles.
CJUE, 13 nov. 2019, no C-2/18, ECLI:EU:C:2019:962, Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė, en présence de Lietuvos Respublikos Seimas, M. A. Arabadjiev, prés. de ch., MM. P. G. Xuereb et T. von Danwitz (rapporteur), juges, M. M. Bobek, av. gén. ; Me G. Kaminskas, av. : cette décision est consultable sur : https://lext.so/Utb-hR
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge conforme au droit de l’Union européenne la législation lituanienne visant à :
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obliger les acheteurs de lait cru à payer le même prix aux vendeurs appartenant à l’un des groupes constitués par la loi en fonction de la quantité journalière de lait cru qu’ils livrent, dès lors que ce lait est conforme aux exigences de qualité fixées par arrêté ministériel et livré selon des modalités standards ;
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obliger les acheteurs de lait cru à justifier une baisse des prix contractuels d’achat supérieure à 3 % et à recueillir l’aval de l’agence de régulation du marché, préalablement à sa mise en œuvre.
Cette décision apporte une grille de lecture importante aux réglementations nationales des marchés agricoles, et